Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 02/05/1996

M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologistes et orthophonistes retraités. En effet, les intéressés, qui dépendent d'une caisse autonome de retraite et de prévoyance spécifique, ne bénéficient pas comme les autres professions médicales ou paramédicales du supplément de 10 p. 100 pour trois enfants, même s'ils totalisent le nombre de trimestres suffisants. Ils ne peuvent prendre leur retraite avant 65 ans, sans réduction de leur pension. Il lui demande donc si une harmonisation des conditions de retraite ne pourrait être envisagée pour ces catégories professionnelles.

- page 1056


Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1996

Réponse. - Les régimes de retraite de base et complémentaires gérés par la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) n'accordent pas de majoration de pension aux assurés ayant eu ou élevé trois enfants. L'adoption de cette mesure se traduirait par des dépenses supplémentaires pour ces régimes dont les ressources proviennent essentiellement des cotisations des assurés. Or, ces cotisations augmentent chaque année en raison de la croissance des prestations à servir, liée à une érosion continue du rapport démographique. Compte tenu de la nécessité de stabiliser le niveau des prélèvements obligatoirs, le Gouvernement ne souhaite pas imposer aux cotisants de la CARPIMKO ce surcroît de charge. Dans les régimes de retraite des professions libérales et notamment ceux des auxiliaires médicaux, l'âge auquel les allocations sont attribuées à taux plein est fixé à soixante-cinq ans. Les personnes qui ne remplissent pas cette condition peuvent demander à la CARPIMKO la liquidation de leur pension à partir de soixante ans. Dans ce cas, un coefficient réducteur de 5 % par année d'anticipation est appliqué au montant des droits acquis. Si l'harmonisation évoquée par l'honorable parlementaire (liquidation des pensions à taux plein à partir de l'âge de soixante ans) semble constituer, a priori, une avancée sociale significative, il n'est pas certain que l'application intégrale des conditions de liquidation des droits du régime général (retraite à taux plein après 160 trimestres de cotisations en 2003 contre 150 pour le régime de base des professions libérales) avantage les professionnels libéraux. En raison des conditions d'exercice spécifiques de ces professions (études relativement longues, charges liées à l'installation d'un cabinet), les durées de carrière des professionnels libéraux sont effet plus courtes que celles des salariés. Compte tenu de cet élément, et de l'augmentation des charges supportées par l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse, il n'est pas envisagé d'abaisser l'âge de liquidation des pensions de retraite à taux plein pour les professionnels libéraux dans l'immédiat.

- page 2646

Page mise à jour le