Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/05/1996

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend donner à la proposition énoncée par M. le médiateur de la République tendant à faciliter l'octroi aux personnes sans domicile fixe d'une carte d'électeur.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/06/1996

Réponse. - Une réunion interministérielle s'est tenue récemment à l'hôtel Matignon afin d'examiner les récentes propositions formulées par le Médiateur de la République, parmi lesquelles celle tendant à permettre aux personnes sans domicile fixe d'être inscrites sur les listes électorales pour exercer normalement leur droit de suffrage. Il est apparu qu'un texte de loi était nécessaire à cet effet. Une étude a donc été immédiatement entreprise dans ce but, étant observé que les dispositions à prendre doivent également prévenir tout risque de fraude. Le Parlement sera donc saisi en temps utile d'un projet de loi en ce sens.

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