Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 16/05/1996

M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur l'urgence de trouver une réponse juridique conforme au Traité de Rome concernant l'octroi de mer qui représente aujourd'hui la recette de fonctionnement la plus importante des collectivités des départements et régions d'outre-mer. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes vient d'être saisie d'une nouvelle question préjudicielle portant sur le régime d'octroi de mer. La question porte désormais sur le régime rénové tel qu'en vigueur actuellement suite à la loi française n° 92-676 du 17 juillet 1992 et il craint que la Cour ait à se prononcer sur le fond. Il est difficile de prévoir les délais de procédure. On ne peut écarter l'hypothèse que cette décision n'intervienne avant une éventuelle modification de l'article 227-2 du Traité de Rome qui seule pourrait rendre compatible l'octroi de mer avec la législation européenne. Si une action devait être entreprise pour infléchir ou modifier les données actuelles, elle devrait être engagée très rapidement et de façon concertée. Il faudrait que ce problème soit traité en urgence pendant la conférence inter-gouvernementale de Turin. Il demande au Gouvernement s'il a pris en compte cette urgence et ce qu'il compte faire pour éviter qu'une telle éventualité ne se produise

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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 01/08/1996

Réponse. - La préservation du régime de l'octroi de mer actuel, tel qu'il résulte de la décision du Conseil du 22 décembre 1989 et de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992, constitue une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement apporte un soin tout particulier à la défense de ce régime fiscal des départements d'outre-mer dans les contentieux juridictionnels actuellement en cours, et notamment la question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes qui porte sur la validité, au regard du droit communautaire, du système réformé. Il n'en demeure pas moins, au-delà des contentieux juridictionnels actuellement en cours, que le régime réformé de l'octroi doit être consolidé dans ses fondements mêmes. A cet effet, deux voies sont possibles : la voie diplomatique et la voie technique. La voie diplomatique consiste à négocier l'insertion, dans le traité sur l'Union européenne, d'un article spécifique qui consacre solennellement la spécificité des départements d'outre-mer dans l'Union européenne, au titre des régions ultrapériphériques de l'Union, et qui consolide le principe d'adaptation du droit et des politiques communautaires reconnu par le Conseil dans le programme POSEIDOM et dans la déclaration annexée au traité de Maastricht sur les régions ultrapériphériques. Cette consolidation, qui confirmerait l'actuel régime de l'octroi de mer, est une priorité du Gouvernement et du Président de la République, qui a dit son attachement à cette question lors de son voyage officiel à la Réunion le 19 mars 1996, et lors de l'ouverture de la Conférence intergouvernementale à Turin le 29 mars dernier. Cette voie prendra cependant le temps inhérent à toutes les négociations diplomatiques. En effet, il est prévu que la conférence intergouvernementale dure toute l'année 1996. En outre, le nouvel article sur les régions ultrapériphériques n'entrerait en vigueur qu'après la ratification du nouveau traité par chacun des 15 Etats membres. C'est la raison pour laquelle une voie technique de consolidation de l'octroi de mer est également nécessaire. Cette consolidation passe principalement par la rédaction, en partenariat entre les conseils régionaux des DOM, qui votent les barèmes de l'octroi de mer, l'Etat et la Commission européenne, d'un document commun, désigné sous le terme de " code de bonne conduite ", qui matérialise un accord sur les modalités de vote et d'approbation des barèmes et qui, sur le fond, précise la marge de manoeuvre des régions admise par le droit communautaire. Cette démarche, rendue d'autant plus nécessaire par l'entrée en vigueur du marché unique " Antilles-Guyane " le 1er janvier 1996, a été initiée le 4 février dernier par une réunion du ministre de l'outre-mer et des 4 présidents des conseils régionaux des DOM. Elle se poursuit actuellement. En somme, le Gouvernement français s'attache vigoureusement à consolider le régime actuel de l'octroi de mer en poursuivant 3 objectifs : une défense dynamique au contentieux de ce régime, une initiative diplomatique et une initiative technique.

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