Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/05/1996

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le détournement du règlement d'urbanisme qui impose un quota de parkings par rapport à la surface hors oeuvre nette. Certains promoteurs immobiliers, en proie à la conjoncture économique, n'hésitent pas à dissocier la vente des appartements de celle des parkings. Ainsi, si le permis de construire et des travaux réalisés restent conformes aux règles d'urbanisme, celles-ci sont ignorées dans les faits. Les efforts des municipalités pour tenter de régler les problèmes d'engorgement des rues et de qualité de vie se trouvent ainsi contrariés. Il lui demande ce qu'il compte prendre comme mesure pour tenter de résoudre ce problème.

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La question est caduque

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