Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/06/1996

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation quelles mesures de compensation adaptées le Gouvernement compte mettre en place, dans le cadre de la crise de la viande bovine.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/09/1996

Réponse. - Pour faire face à la crise engendrée par l'encéphalopathie spongiforme bovine, des mesures ont été prises au niveau communautaire et au niveau national pour assurer le soutien du revenu des éleveurs et le soutien du marché. Les crédits d'origine communautaire au soutien du revenu sont consacrés à l'augmentation des deux primes à l'élevage et à une prime exceptionnelle de 300 F aux 150 000 bovins mâles non primés. Le montant unitaire de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes atteint le niveau de 1 336 F (1 575 F avec le complément extensification). Le montant unitaire de la prime spéciale aux bovins mâles atteint le niveau de 1 000 F (1 240 F avec complément extensification). Ce dispositif représente un effort budgétaire important de 1,44 milliard de francs, soit la quote-part française qui représente le quart des 850 millions d'écus de l'enveloppe des aides pour l'ensemble des Etats membres. Au titre des aides nationales autorisées par l'Union européenne, un montant de 600 millions de francs répartis sous forme d'enveloppes départementales est en cours d'attribution. Ces versements ont d'ores et déjà été effectués dans leur grande majorité. D'autre part ont été mises en place des mesures d'allégement des charges sociales et financières pour les éleveurs spécialisés dans la production de viande bovine. Il s'agit du report en 1999 de la moitié des cotisations sociales dues par les éleveurs spécialisés dans la production de viande bovine ; de la prise en charge des intérêts correspondant aux annuités d'emprunts de la période juillet 1996/juin 1997. La part en capital afférente sera remboursée par les éleveurs grâce à un prêt de consolidation sur une période de dix ans avec un différé de deux ans. En ce qui concerne les mesures de soutien du marché, le conseil extraordinaire des ministres de l'agriculture des 1er, 2 et 3 avril 1996 a décidé l'ouverture des achats publics. Pour les mois d'avril, mai, juin et juillet derniers, le total des viandes retirées du marché s'est élevé à environ 225 000 tonnes, le financement de cette mesure étant assuré par les crédits communautaires. Pour les prochains mois, l'intervention devrait se poursuivre au rythme, avec des conditions sur les catégories et les poids que la France s'efforce de maintenir dérogatoires. D'autre part, le Gouvernement a demandé que soit mis en place de toute urgence, ainsi que convenu et conformément au relevé de conclusions du conseil agricole de juillet dernier, un mécanisme d'intervention adapté aux animaux maigres (broutards) sur la base de l'article 22 bis du règlement 805/68. Enfin, le Gouvernement a adressé à M. Franz Fischler, commissaire européen en charge de l'agriculture, des propositions pour améliorer sensiblement les dispositions réglementaires appliquées aux achats publics. Les mécanismes en vigueur ont en effet été conçus pour corriger des perturbations conjoncturelles d'ampleur limitée, mais ne peuvent en aucun cas répondre à une crise aussi profonde.

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