Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/06/1996

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les légitimes préoccupations exprimées par les personnels de documentation des affaires culturelles et plus précisément par ceux chargés du recensement dans les conservations régionales des monuments historiques. Ces documentalistes sont chargés de recenser, d'étudier les immeubles dont l'intérêt justifie une protection au titre de la loi sur les monuments historiques, d'élaborer, d'instruire les dossiers afférents, de construire les procédures et de présenter les dossiers devant les commissions nationales et régionales. Ces agents de l'Etat sont considérés comme de véritables spécialistes de l'acte juridique dans la politique nationale de protection du patrimoine français. Leur situation administrative et statutaire pose aujourd'hui un problème qui ne semble pas avoir été résolu d'une manière définitive. Une réforme avait été annoncée en 1993 au motif que ces difficultés constituaient une priorité pour le ministère de la culture et que celle-ci aurait dû aboutir en 1996. Un certain retard semble avoir été pris au niveau national dans la réflexion des problèmes engendrés par la refonte des statuts, ce qui pénalise d'autant plus les personnels recenseurs-documentalistes exerçant leurs compétences au sein des directions régionales des affaires culturelles. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces inquiétudes exprimées à juste titre par ces agents de l'Etat, en sachant qu'ils demeurent, par le biais de leur association nationale, toujours enclins à participer à la concertation et au dialogue nécessaire à tout projet de réforme statutaire.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/08/1996

Réponse. - La révision du statut des corps de documentation a été engagée dans le cadre de la réforme de la grille concernant les corps de catégorie A. Il s'agit de faire bénéficier les personnels de documentation de la carrière définie par la commission de suivi du protocole d'accord du 9 février 1990 qui a proposé le 9 janvier 1996 une fusion des corps des chargés d'études documentaires et des corps de documentalistes, actuellement au nombre de six. Il est prévu une carrière unique culminant à l'indice brut 966 - ce qui correspond à un gain indiciaire substantiel - en trois grades, avec un principalat accessible après réussite à un examen professionnel. Un statut commun sera bâti autour de trois grands pôles : le secrétariat général du Gouvernement, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture. Le ministère de la culture a fait valoir les spécificités des missions exercées par les personnels de documentation au sein du ministère, notamment ceux qui dans les conservations régionales des monuments historiques participent aux tâches de recensement en vue de la protection des monuments historiques et également ceux qui travaillent dans les services d'archives. La commission de suivi a reconnu la spécificité des ces missions et des compétences mises en oeuvre par ces personnels en retenant parmi les trois pôles le ministère de la culture. La création d'un seul corps de chargés d'études documentaires correspond à une des orientations du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat et de simplification administrative. A ce titre, une mesure significative réside dans la simplification des procédures de gestion et donc dans la diminution du nombre très important de statuts spécifiques. Cette politique a d'ailleurs été mise en oeuvre au ministère de la culture depuis plusieurs années pour des corps propres à son activité. J'ajoute qu'outre la revalorisation indiciaire qu'entraînera ce statut, il permettra d'accroître les possibilités de mutation entre les départements ministériels.

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