Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'application éventuelle de la directive européenne relative au marché de l'assurance automobile. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons qui motivent une telle disposition au plan communautaire et les perspectives de modification tarifaire qu'elle entraînerait sur le marché français.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les services de la Commission européenne se sont récemment interrogés sur la compatibilité de la clause type de réduction-majoration, dite " bonus-malus ", prévue dans le code des assurances en France avec la directive 92-49-CEE ou 3e directive relative à l'assurance " non-vie ". Selon la Commission européenne, la clause " bonus-malus " constituerait un élément tarifaire à caractère obligatoire alors que la 3e directive prévoit la liberté des tarifs. L'administration française a donné à la Commission européenne des précisions sur le régime français et fait valoir, notamment, les points suivants : les autorités françaises considèrent que le système du bonus-malus présente des éléments intéressants. En particulier, il facilite le choix du contrat d'assurance automobile pour les consommateurs, en permettant une comparaison aisée des primes proposées ; par ailleurs, on constate, avec ce dispositif, une décroissance continu du nombre et de la gravité des accidents de la route. C'est donc un moyen important de prévention ; enfin, la clause de réduction-majoration laisse les entreprises d'assurance libres de fixer leur tarif commercial. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement français ne juge pas opportun de remettre en cause ce système.
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