Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/07/1996

Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nouvelle pratique mise en oeuvre par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (l'AEFE), qui consiste à contraindre les agents en situation de faire valoir leur retraite dans les années qui suivent à quitter effectivement leurs fonctions. Cette mesure, qui frappe majoritairement des femmes à la carrière incomplète, employées à titre de résidentes et qui ont toutes leurs attaches familiales dans leur pays d'expatriation, les place devant une alternative humainement très difficile : soit partir à la retraite sans avoir le nombre d'annuités indispensable pour obtenir une retraite complète, soit réintégrer un poste en France avec tous les coûts affectifs et financiers que cela implique (séparation d'avec la famille, double loyer et nombreux voyages à envisager). L'AEFE, et d'une façon générale nos services de diffusion culturels et linguistiques, fonctionnent grâce à des dizaines de milliers de femmes expatriées et résidentes permanentes à l'étranger du fait d'attaches familiales et qui s'avèrent moins bien payées et privées de nombreux avantages consentis aux autres agents. Sans ces enseignantes et ces employées administratives, comment fonctionnerait l'ensemble de notre réseau ? Il n'apparaît pas acceptable de profiter de cette main-d'oeuvre, généralement sous-payée et à la carrière discontinue, en la privant par ailleurs de la possibilité de continuer à travailler pour atteindre une retraite complète dans le pays où elle a été recrutée. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette disparité de traitement, à l'approche de la retraite, que subissent ces femmes expatriées et résidentes dont le dévouement au service de la francophonie est unanimement reconnu.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/09/1996

Réponse. - Après avoir recueilli l'avis de son comité technique paritaire en 1995, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a souhaité ne pas prolonger les détachement des personnels résidents au-delà de l'âge à partir duquel ils sont admis à faire valoir leur droit à pension. Cette décision a été appliquée d'abord au Maroc et en Tunisie, puis elle a été étendue à l'ensemble du réseau scolaire, en particulier en Espagne. En 1994 et 1995, les délais dans l'acheminement des informations ont amené l'agence à examiner les demandes de dérogation avec une particulière bienveillance et à appliquer ces dispositions avec beaucoup de souplesse. Actuellement, dans l'examen des situations particulières, sont prises en compte les conditions d'âge, l'état général des services de l'agent et l'avis du poste diplomatique sur les nécessités du service. Or l'étude des dossiers soumis cette année - notamment en provenance d'Espagne - fait apparaître que les personnels sollicitant une dérogation n'entrent pas dans le cadre général des critères ainsi définis. Dans ce contexte, l'agence a accepté de reporter d'un an l'application de cette mesure, afin que les intéressés puissent prendre en temps utile leurs dispositions pour la rentrée de septembre 1997. De plus, les modalités de ce système font encore l'objet d'une concertation permanente avec les organisations syndicales. Le dispositif finalement envisagé devrait permettre aux résidents concernés - c'est-à-dire en priorité ceux déjà en poste avant la réforme de 1990 - d'obtenir une dérogation dans la limite d'un nouveau contrat de trois ans après avis des commissions consultatives locales.

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