Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 18/07/1996

M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la composition des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale pour laquelle il est prévu la parité entre les représentants professionnels et les organisations syndicales. Il est ainsi retenu d'attribuer huit sièges aux syndicats, deux pour la CGT, la CFDT et FO et un pour la CFTC et la CGC. Or, ce schéma devrait pouvoir s'adapter à chaque département, ainsi que le démontre la situation de la Moselle pour la CFTC. En effet, celle-ci disposera d'un seul siège alors qu'elle compte trois élus à la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, quatre à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, deux à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville et trois à la CAF de Metz. En conséquence, il l'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre afin de respecter la représentativité de chaque organisation syndicale aux conseils d'administration des caisses.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1996

Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale a rénové la composition des conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale, en prévoyant notamment un retour à la parité entre les représentants des employeurs et ceux des assurés sociaux ainsi que la désignation de quatre personnes qualifiées par conseil. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés a été effectuée au regard de la place, au plan national, des cinq organisations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives et non selon leur poids au niveau de chaque département ou de chaque région.

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