Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 29/08/1996

M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés que peuvent rencontrer les petites communes dans le recrutement d'un garde champêtre. L'emploi de garde champêtre ne peut être pourvu qu'en faisant appel à une liste d'aptitude des candidats reçus au concours organisé à cet effet par le centre de gestion. Or, selon la législation en vigueur, le nombre cumulé des candidats déclarés aptes par le jury au dernier concours et des personnes restant valablement inscrites sur la liste d'aptitude précédente doit être au plus égal au nombre des vacances d'emplois déclarées. Aussi, en cas de vacance d'emploi survenue dans une commune après le recensement des besoins effectué par le centre de gestion compétent, cette commune peut se trouver dans l'impossibilité de recruter rapidement un garde champêtre. La même difficulté peut apparaître lorsque le ou les candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne correspondent pas au profil recherché par la commune. De telles situations sont très préjudiciables pour les petites communes dans la mesure où le garde champêtre y joue un rôle indispensable, notamment en ce qui concerne le respect des lois et règlements relatifs à la conservation des propriétés rurales et la bonne exécution des décisions du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il lui demande quels aménagements pourraient être apportés au dispositif afin que les communes concernées soient en mesure, en toutes circonstances, de recruter un garde champêtre dans les meilleurs délais et conditions possibles.

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La question est caduque

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