Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/09/1996

M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître, pour chacune des années 1993, 1994 et 1995, le nombre des décisions de justice définitives intervenues en Corse en matière d'expulsions de locaux d'habitation ou professionnels, le nombre de décisions n'ayant pas été exécutées faute pour l'Etat d'avoir mis la force publique à la disposition des bénéficiaires de la décision, et le coût des indemnités versées à ce titre par l'Etat.

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Transmise au ministère : Intérieur


La question est caduque

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