Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/09/1996

M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi américaine Helms-Burton à l'encontre de Cuba. Cette législation vise à un renforcement de l'embargo exercé par les Etats-Unis et ouvre des facultés de rétorsion de caractère extraterritorial. Il souhaiterait donc savoir si la France envisage d'intervenir auprès de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale du commerce. La question se pose également pour la loi américaine d'Amato. Il serait intéressant de savoir si nos entreprises ne seront pas directement on indirectement affectées par ces législations d'inspiration profondément unilatérales.

- page 2315


Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/10/1996

Réponse. - La loi américaine dite Helms-Burton prévoit des sanctions à l'encontre d'entreprise et de particuliers d'Etats tiers supposés profiter de biens ayant appartenu à des ressortissants américains et expropriés par le Gouvernement cubain. Elle comporte des dispositions d'application extraterritoriale qui sont contraires au droit international et aux engagements internationaux des Etats-Unis. Plusieurs actions ont été engagées pour empêcher la mise en oeuvre de ce texte. Une étroite concertation entre les pays membre de l'Union européenne a permis d'engager diverses initiatives politiques (déclaration de l'Union, démarches auprès des autorités américaines). La procédure de règlement des différends prévue par le traité OMC a également été actionnée ; elle pourrait aboutir à la constitution prochaine d'un panel, la procédure de conciliation n'ayant pas donné de résultats. Enfin, la commission a reçu mandat du Conseil d'élaborer une législation " en miroir ", qui permettrait aux entreprises européennes de se prémunir contre les effets de la loi Helms-Burton. De son côté, la France s'est engagée à titre national dans la préparation d'une législation analogue qui donnerait aux sociétés françaises concernées par la loi Helms-Burton la possibilité de protéger leurs intérêts devant les tribunaux. Ces actions ont d'ores et déjà obtenu des résultats, puisque le Président des Etats-Unis a suspendu le droit ouvert à d'anciens propriétaires de biens expropriés d'attaquer en responsabilité civile devant les tribunaux américains les investisseurs ayant acquis les biens concernés. Ce premier pas, encourageant, n'est pas suffisant. Aussi, la France et l'Union européenne continuent-elles d'étudier et de mettre en place les diverses mesures adéquates. Il en va de même pour la loi d'Amato, qui institue un embargo secondaire contre l'Iran et la Libye (sanctions contre les entreprises d'Etats tiers effectuant des investissements nouveaux dans le secteur des hydrocarbures supérieurs à 40 millions de dollars dans ces deux pays). Des contres-mesures sont à l'étude au sein de l'Union européenne. Une action précontentieuse a été engagée à l'OMC. Aucune entreprise française n'a pour le moment été directement afffectée par les lois Helms-Burton et d'Amato, ce qui ne signifie pas que nos entreprises ne puissent pas être touchées à l'avenir. En tout état de cause, l'effet de ces législations est avant tout dissuasif : elles visent autant à décourager l'investisseur potentiel qu'à sanctionner l'investisseur effectif. Aussi les autorités françaises, comme l'Union européenne dans son ensemble, sont-elles déterminées à réagir fermement et à assurer celles de nos entreprises qui hésitent à investir qu'elles seront défendues.

- page 2701

Erratum : JO du 31/10/1996 p.2865

Page mise à jour le