Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/09/1996

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la procédure d'attribution des subventions aux communes pour la réalisation de travaux routiers. Les délais administratifs ne permettent souvent de procéder à la mise en chantier qu'en automne ; à l'heure où les entreprises de travaux publics connaissent des difficultés, il conviendrait de réduire de façon significative les délais, ce qui permettrait en outre de réaliser les travaux dans les conditions optimales. Il demande si le Gouvernement entend procéder à une réforme.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/03/1997

Réponse. - Les subventions allouées aux communes pour les aider à financer leurs équipements et en particulier les aménagements de leur voirie sont accordées essentiellement au titre de la dotation globale d'équipement (DGE). Les règles d'octroi de cette dotation sont telles qu'elles permettent aux collectivités bénéficiaires de réaliser dans les meilleures conditions les opérations programmées. En effet, selon les dispositions de l'article L 2334-34 dernier alinéa du code général des collectivités territoriales, il est fait obligation aux préfets de répartir et de notifier aux communes concernées les crédits de la DGE au cours du premier trimestre de l'année civile. Il n'est cependant pas exclu que des situations particulières résultant de faits imprévisibles puissent faire obstacle au bon déroulement de cette procédure. Ce fut notamment le cas en 1996 puisque la réforme de la DGE prévue par la loi de finances pour 1996 n'a été définitivement adoptée qu'en mai après la publication des modifications inscrites dans la loi no 96-241 du 26 mars 1996 et de son décret d'application no 96-463 du 28 mai 1996. Malgré les différentes démarches entreprises pour limiter dans toute la mesure du possible les retards occasionnés par la réforme, certains travaux n'ont pu être engagés dans les délais voulus. Mais il s'agit là de difficultés exceptionnelles et tout sera mis en oeuvre pour qu'elles n'aient aucune incidence sur la répartition et l'utilisation des crédits de la DGE de l'exercice 1997 comme des exercices suivants.

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