Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 19/09/1996
La création des fonds de pension dont la finalité est de permettre à un salarié du secteur privé de se constituer un complément de retraite en épargnant sur des fonds gérés par les assureurs est un système adapté à notre société. En effet, l'émergence du phénomène d'aspiration légitime des individus à être de plus en plus tôt en retraite, conjugué à l'allongement de la durée de vie, entraîne l'augmentation de la durée de versement des pensions. Par ailleurs, la nécessité d'abaisser le taux des prélèvements obligatoires commande de ne pas accroître les cotisations sociales, déjà élevées. Toutefois, M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques d'inégalité entre salariés que ces fonds peuvent engendrer, dans la mesure où le dispositif qui les mettra en place ne prévoit rien pour les salariés appartenant à des entreprises ou à des branches professionnelles qui n'auraient pas souhaité les créer. C'est pourquoi il suggère qu'à l'instar de ce qui se passe en Italie les syndicats représentatifs aient également la possibilité de mettre en place de telles structures. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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La question est caduque
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