Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 16/10/1996

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la nouvelle année dramatique pour les fruits et légumes qui vient de se dérouler. Pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires suivantes, à savoir : 1o Mettre en place un meilleur contrôle de l'application des accords préférentiels ; 2o Travailler pour la complémentarité des importations et des productions communautaires ; 3o Combattre le dumping social en instituant des dispositifs fiscaux qui égalisent les conditions de concurrence ; 4o Responsabiliser fortement la grande distribution qui par sa puissance financière écrase sans vergogne les producteurs ; 5o Interdire la commercialisation des produits d'importation au moment de la montée en production des pays européens, détruire sans compensation financière tous les fruits et légumes importés se trouvant encore sur le territoire des Etats de l'Union européenne. Ces notions devraient être incluses dans les certificats d'importations. Quelles mesures concrètes et vraies compte prendre le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour aller dans ce sens.

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La question est caduque

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