Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/10/1996

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problèmes de sécurité en matière scolaire. Par rapport à nos partenaires européens, la France enregistre un nombre plus élevé d'accidents. De même, le nombre de blessés lors de tels accidents connaît une forte augmentation. Ainsi, il y a en plus 50 p. 100 d'enfants blessés au cours de l'année scolaire 1994-1995 par rapport à l'année précédente. Les statistiques montrent que la majorité des accidents se produisent à la montée ou à la descente des cars scolaires. Le principe de l'accompagnement scolaire, pratiqué par exemple en Allemagne, permettrait de réduire de manière significative ce type d'accidents. Il est aujourd'hui trop peu pratiqué. Il estime, en outre, que la mise en place de certaines mesures de sécurité permettraient de réduite la gravité des accidents de cars scolaires. Ainsi, l'obligation d'une armature dite arceaux de sécurité, la suppression de strapontins dans l'allée centrale, la mise en place de ceintures de sécurité sont des mesures à envisager. Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/01/1997

Réponse. - La sécurité du transport en commun d'enfants reste l'une des priorités du ministère des transports. Les diverses actions menées jusqu'à ce jour ont d'ailleurs permis de faire en sorte que le nombre de tués dans des accidents soit heureusement limité (sept pendant l'année scolaire 1994-1995, tous à l'arrêt d'ailleurs, soit un de moins que l'année précédente). Il reste vrai que l'on doit bien sûr toujours rechercher à améliorer ces résultats. C'est ainsi que le ministère des transports mène, en collaboration avec les associations d'usagers, des actions qui portent notamment sur l'éducation des enfants (enseignements de sécurité routière avec l'aide du ministère de l'éducation nationale, campagnes de sensibilisation, exercices d'évacuation des autocars), l'information des personnes concernées (par exemple, guide pour l'aménagement des points d'arrêt, sensibilisation des autorités organisatrices des transports, formation des chauffeurs), l'aménagement des véhicules (par exemple : autorisation des feux de détresse en partie haute et de pictogrammes lumineux), leur état (aides au renouvellement des parcs) et leur circulation (limitation des dérogations pour transport d'enfants debout). Pour ce qui est des points évoqués par l'honorable parlementaire, il convient de faire les commentaires suivants : - accompagnement des enfants : il est en effet souhaitable de développer la fonction d'accompagnateur, en particulier pour les enfants les plus jeunes. Un grand nombre d'initiatives locales existent déjà ; il convient de les encourager ; - obligation d'une armature dite " arceaux de sécurité " : les autocars de nouvelle génération sont conformes au règlement no 66 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU, qui spécifie des essais de résistance des structures garantissant un espace de survie aux passagers en cas de renversement des autocars ; - suppression des strapontins dans l'allée centrale : les strapontins vont être progressivement supprimés en application d'un arrêté du 26 février 1996 ; - mise en place de ceintures de sécurité : trois directives communautaires du 17 juin 1996 imposent l'installation de ceintures de sécurité et de sièges réducteurs d'impact dans les autocars neufs, avec un échéancier qui s'étale d'octobre 1997 à l'an 2001. Les arrêtés de transposition paraîtront d'ici la fin de l'année. Il s'agit d'un progrès significatif : les sièges réducteurs d'impact amélioreront la sécurité des passagers, ceinturés ou non, en cas de projection lors d'un choc frontal ; les ceintures assureront, outre la protection des passagers ceinturés en cas de choc frontal, leur protection contre les risques d'éjection en cas de renversement. Il faut néanmoins préciser que, s'agissant des transports d'enfants, l'utilisation des ceintures ne pourra raisonnablement s'envisager que pour des enfants assez âgés, qui soient capables de se détacher en cas d'urgence et qui puissent être retenus par la ceinture sans qu'il soit besoin de recourir à des dispositifs de retenue spécifiques (" sièges enfants "). En revanche les sièges réducteurs d'impact sont utiles pour tous les enfants, quel que soit leur âge et qu'ils soient ceinturés ou non.

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