Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/10/1996

M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté du Gouvernement de fixer à soixante-cinq ans maximum l'âge de la retraite pour les hauts fonctionnaires. Si ce choix peut être compréhensible pour certaines catégories d'entre eux dans l'optique d'un renouvellement de la fonction publique, l'application d'une telle mesure aux professeurs d'université, dont les effectifs sont déjà insuffisants, serait dramatique. En conséquence, il souhaiterait savoir si les enseignants du supérieur seront concernés par cette limite d'âge.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/11/1996

Réponse. - L'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat dispose : " Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi no 84-435 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi. " Cette disposition législative permet donc aux professeurs des universités d'exercer, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année universitaire pendant laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans. La modification de ce texte n'est pas envisagée.

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