Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 07/11/1996

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des lycées privés d'enseignement agricole. Le libre accès à ces lycées est mis en cause par une approche budgétaire rétrécie. Le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) s'interroge sur le développement des différents secteurs professionnels handicapés semble-t-il par l'insuffisance des crédits par rapport aux engagements prévus. La formation de jeunes d'origine rurale et agricole à des emplois correspondant à leur vocation mérite d'être étudiée. Il lui demande donc quelles sont les dispositions dont la mise en oeuvre pourrait intégrer tous les élèves demandeurs.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1997

Réponse. - L'enseignement agricole bénéficie d'une priorité absolue au sein du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. C'est notamment le cas cette année où la dotation de l'enseignement agricole privé progresse de 5,2 %, alors que le budget total du ministère, hors subvention au BAPSA, diminue de 3,9 %. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation contribue - comme tous les ministères - à l'effort général de redressement des finances publiques et dans le cadre des crédits alloués, revaloriser une action ne pourrait se faire qu'en réduisant d'autres lignes du budget du ministère, ce qui est aujourd'hui rigoureusement impossible. Aussi, pour la rentrée 1996, un objectif de croissance des effectifs de 2 % avait été fixé. Les partenaires de l'enseignement agricole privé avaient été informés depuis plusieurs mois de cette orientation. C'est donc en fonction de cet objectif que le budget de 1997 a été établi. Malheureusement, de nombreux établissements ont largement dépassé ce rythme de croissance et l'objectif national n'a pas pu être atteint. Les modalités de subventions des établissements privés ont été adaptées notamment pour intégrer tous les élèves demandeurs tout en restant dans l'enveloppe prévue en 1997 et préserver, à la demande du CNEAP les textes réglementaires fixant ces modalités. Le nombre d'élèves de l'enseignement agricole connaît depuis 5 ans une progression sensible (p 30 % entre 1992 et 1996) qui pose problème car la spécificité de l'enseignement agricole est liée à son excellente capacité de placement des élèves sur le marché du travail et à son adaptation permanente aux besoins de la filière agricole et agro-alimentaire. La progression des effectifs depuis 5 ans s'est faite essentiellement dans des filières qui méritent, certes, beaucoup d'attention mais qui ont tendance à s'éloigner des métiers de l'agriculture et de la transformation et où les débouchés sont parfois incertains. C'est pourquoi maintenir une telle progression, notamment dans ces filières, remettrait en cause les atouts de l'enseignement agricole. Il est de l'intérêt et il y va de l'existence même de l'enseignement agricole d'être capable de maîtriser sa croissance, afin de préserver ses atouts, aujourd'hui unanimement reconnus. Certes, il n'est ni facile ni agréable de ne pouvoir accueillir dans un établissement tous les élèves qui en font la demande. Mais si l'enseignement agricole sortait de sa mission en voulant jouer le rôle dévolu, sur le plan général, à d'autres, il prendrait le risque de perdre la spécificité qui justifie son rattachement au ministère de l'agriculture. Une telle perspective ne peut être envisagée.

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