Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/11/1996

M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la désapprobation portée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), concernant le désengagement de l'Etat en matière d'insertion professionnelle des handicapés et les transferts de prérogatives qu'il effectue vers l'AFEFIPH. En effet, sans aucune concertation avec le mouvement associatif, le Gouvernement a décidé, dans son projet de loi de finances 1997, de faire supporter au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) - alimenté par les contributions des entreprises qui ne satisfont pas, ou partiellement, au quota d'embauche de 6 % - la charge du complément de rémunération versée par l'Etat aux 13 000 travailleurs handicapés, employés sous statut protégé, par des entreprises bénéficiant à ce titre d'abattements sur les salaires versés. Cette mesure, qui contraint l'AGEFIPH à verser un complément de salaire à ces travailleurs en lieu et place de l'Etat, est contraire à la volonté du législateur exprimée par la loi de 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Cette initiative s'ajoute aux modifications restrictives des conditions d'attribution en 1994 de l'allocation adulte handicapé (AAH), à la cessation en 1995 du versement de la participation patronale de formation sur les compléments de rémunération à la charge de l'Etat pour les travailleurs en atelier protégé et au transfert de l'AGEFIPH en 1996 du financement par l'Etat des équipes de préparation, de suivi et de reclassement (EPSR). Ainsi, le désengagement de l'Etat sur les droits des personnes handicapées s'aggrave au fil des budgets. Il lui demande comment cette nouvelle mesure peut être conciliable avec les déclarations de M. le Président de la République, selon lesquelles le Gouvernement s'attachait à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur le transfert de la charge du complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail, à l'AGEFIPH. La loi du 10 juillet 1987 a donné à l'AGEFIPH compétence pour gérer les moyens spécifiques consacrés à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Dans ce contexte, le transfert de la charge du complément de rémunération, versé dans le cadre de la garantie de ressources, permet à l'AGEFIPH d'amplifier son intervention en direction de l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire et d'agir pleinement pour favoriser des embauches durables. L'emploi de ces personnes peut passer par un cofinancement du salaire lorsqu'un abattement de salaire s'avère nécessaire, ainsi que le prévoit la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est donc apparu pertinent de confier à l'AGEFIPH, dont les capacités financières sont adaptées à la dépense afférant au paiement de ce complément de rémunération, la gestion d'un instrument favorisant de nouvelles embauches dans les entreprises. Ce transfert s'intègre donc dans une démarche cohérente impliquant les acteurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés pour une plus grande efficacité au regard de l'enjeu majeur qu'est la progression de l'emploi en milieu ordinaire. En ce qui concerne les EPSR, loin de marquer un désengagement de l'Etat, la convention signée avec l'AGEFIPH le 15 février 1994 a permis de couvrir totalement le territoire en équipes de placement, réalisant ainsi l'objectif de la loi du 30 juin 1975, et d'atteindre des résultats importants en termes de placement des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail : 18 000 personnes ont ainsi accédé à l'emploi en 1995, dont 50 % en contrat à durée indéterminée. Le ministère du travail et des affaires sociales consacrera, en 1997, 50 MF au financement des EPSR, soit 8 MF de plus qu'en 1996.

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