Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'adoption d'une loi relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. Il lui demande de lui préciser les perspectives de présentation, devant le Parlement, d'une telle proposition de loi, conformément, notamment aux voeux de la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).

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Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 13/03/1997

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la nécessité pressante qui existe à voir adopter les mesures législatives permettant de transposer la directive no 85-374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, pour la mi-mars, la proposition de loi no 469, déposée par Mme Nicole Catala, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

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