Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'améliorer et de compléter le régime du rachat par une société de ses propres actions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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La question est caduque
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