Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les procédures d'exclusion d'un associé dans une société fermée. En effet, lorsqu'une de ses filiales s'est progressivement fermée, une société mère peut souhaiter, pour des raisons de bonne gestion du groupe, et de la société, acquérir la totalité du capital de celle-ci. Pour surmonter, le cas échéant, les réticences des actionnaires minoritaires ou encore leur inertie, la procédure d'exclusion prévue en matière de sociétés cotées pourrait être étendue aux sociétés fermées, sous réserve que l'associé majoritaire détienne directement ou indirectement plus de 95 % des droits de vote, depuis au moins six mois, et qu'il justifie de " justes motifs " auprès du juge. Par justes motifs, il faut entendre, notamment, la décision de transformer la société en société par actions simplifiée, unipersonnelle ou non, ou toute considération tendant à une organisation plus efficace du groupe. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.

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Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 27/02/1997

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celle évoquée par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.

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