Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 28/11/1996

M. Roger Husson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les sociétés de négoce en matériaux de construction de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à partir du 1er janvier 1997. Ce secteur comprend 2 500 sociétés, 4 500 dépôts et agence et emploie 65 000 salariés pour un chiffre d'affaires d'environ 70 milliards de francs. La décision prise par le ministre des affaires sociales va provoquer d'importants problèmes de liquidation des stocks détenus. A l'issue de la date fatidique, la valeur des stocks résiduels devrait avoisiner les 100 millions de francs. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent pour la prise en compte financière et comptable des dépenses afférentes à la destruction ainsi que la valeur nulle des stocks résiduels dans les comptes des sociétés de négoce. Face à cette situation exceptionnelle, est-il envisagé par les pouvoirs publics de dégager une aide qui permettrait à ces entreprises déjà faiblement rentables de surmonter ces difficultés passagères ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997

Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1. de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.

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