Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 05/12/1996

Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure judiciaire en matière de ventes sur saisies immobilières. En effet, il suffit d'un chèque certifié de caution pour que les candidats acheteurs puissent participer aux enchères publiques. Or on s'aperçoit aujourd'hui que certains acheteurs se révèlent insolvables, et qu'il faut parfois plusieurs années avant que le produit de la vente sur saisie soit reversé au requérant qui, lorsqu'il s'agit de copropriété créancière, en peut prétendre à des intérêts de retard. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible que les tribunaux s'assurent au préalable de la capacité financière des candidats acheteurs à participer aux enchères publiques.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/03/1997

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de veiller à la solvabilité des adjudicataires, garantie essentielle de la sécurité des enchères. En l'état actuel du droit, la carence de l'adjudicataire insolvable est sanctionnée a posteriori par la procédure de folle enchère qui aboutit à une remise en vente du bien, l'adjudicataire défaillant étant tenu de payer la différence entre le prix de l'adjudication initiale et celui obtenu sur folle enchère lorsqu'il est inférieur. Dans le cadre des travaux de réforme de la saisie immobilière, une amélioration de ce dispositif est étudiée afin de mieux garantir, avant l'adjudication, la solvabilité des enchérisseurs. Toutefois, la nouvelle procédure de saisie immobilière devra préserver un équilibre entre le principe de liberté des enchères, qui seul permet de parvenir à une vente au meilleur offrant, et la garantie de paiement du prix d'adjudication. A cet égard, il paraît techniquement difficile d'exiger purement et simplement de l'adjudicataire une garantie équivalente au montant du prix d'adjudication ou même de la mise à prix, sans risquer de limiter à l'excès la liberté des enchères, au détriment des conditions mêmes de la vente. En effet, les adjudicataires ont fréquemment, dans la pratique, recours au crédit pour financer leurs acquisitions.

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