Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/12/1996

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les graves problèmes rencontrés par les personnes victimes de l'hépatite C. Elle lui rappelle que, lors de sa campagne électorale, M. le Président de la République avait promis qu'une solution serait apportée à ces problèmes sous la forme d'un fonds d'indemnisation. Elle lui fait remarquer qu'à ce jour ce fonds n'a toujours pas été constitué malgré de fréquents rappels de la part des associations de défense des victimes de la transfusion sanguine. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur de la constitution et du financement de ce fonds d'indemnisation, connaissant la gravité de l'hépatite C et son évolution souvent fatale.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/04/1997

Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posés. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatite chronique active, de cirrhose et de cancer du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.

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