Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/12/1996

M. Georges Gruillot appelle l'attention M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les procédures de gestion des interventions structurelles de la Communauté au titre de sa politique régionale. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la nature des mesures qu'il entend proposer pour améliorer le système d'octroi de ces aides et en accélérer les délais de versement.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/01/1997

Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les procédures mises en place pour la gestion administrative et financière des fonds structurels sont soumises à une double contrainte, cela dans un souci légitime de contrôle et d'efficacité de l'emploi des dépenses : elles doivent s'articuler de manière satisfaisante avec les procédures propres à la France, qui demeurent les procédures de droit commun que doivent respecter les ordonnateurs et les comptables ; elles doivent être validées au niveau communautaire, ce qui peut parfois impliquer effectivement des discussions avec les services compétents de la Commission, qui peuvent être appelés à demander des informations complémentaires. Ce soutien au développement des régions françaises fait donc l'objet, par " objectif ", d'une programmation pluriannuelle. Au cours de l'élaboration des différents programmes, un calendrier prévisionnel de dépenses par année est établi. Mais ce tableau n'a qu'une valeur indicative car les crédits sont bien sûr engagés au fur et à mesure de la réalisation de nouveaux projets. Pour diverses raisons, des délais on pu être nécessaires pour la mise en oeuvre de projets, voire le commencement de certains programmes a pu être retardé, notamment par le fait que ceux-ci n'ont été approuvés par la Commission européenne qu'en 1995, mais il faut bien souligner que les crédits qui n'ont pas été dépensés l'année prévue ne sont pas remis en cause et peuvent être reportés l'année suivante, et ce jusqu'à l'échéance de la programmation en 1999. Conscientes des difficultés que peuvent entraîner des délais trop longs, les autorités françaises concernées ont pris un certain nombre d'initiatives pour que, notamment, les financements requis puissent être plus rapidement apportés. Ces démarches ont visé à accélérer les procédures tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Ainsi des instructions dans ce sens sont-elles régulièrement adressées aux préfets de région, qui ont la maîtrise des programmes, et, sur le plan communautaire, une concertation étroite s'est-elle engagée avec les services de la Commission en vue d'une application plus efficace des règles (notamment les règles d'éligibilité) régissant l'octroi des concours de la communauté. De nombreuses mesures sont actuellement à l'étude dans le cadre des travaux " SEM 2000 " afin d'améliorer la mise en oeuvre et la gestion de ces fonds.

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