Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/12/1996

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises du fait des délais trop longs ou des retards de paiement des administrations. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour veiller à l'application d'un délai décent et éventuellement pour simplifier ou alléger les procédures applicables.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 03/04/1997

Réponse. - L'amélioration des délais de paiement des entreprises titulaires de marchés publics est une préoccupation constante du Gouvernement. Les délais moyens de règlement des administrations publiques nationales et locales sont globalement plus brefs que les délais de paiement inter-entreprises. L'analyse des informations issues des applications informatiques de gestion des dépenses de l'Etat fait apparaître que l'Etat règle en moyenne à trente-cinq jours. Le secteur public local, toutes collectivités confondues, règle en moyenne à quarante-quatre jours. Ces délais sont plus courts que ceux rencontrés dans le cadre des paiements inter-entreprises. Cependant, des délais plus longs peuvent être constatés ponctuellement, ou pour certaines collectivités ou établissements. C'est pour remédier aux retards de paiement de l'Etat qu'une circulaire du Premier ministre du 6 novembre 1996 permet aux entreprises, dont la demande de paiement auprès de l'Etat n'aurait pas été satisfaite dans un délai de quarante-cinq jours, de saisir l'administration qui devra soit payer la somme non contestée, soit informer l'entreprise de l'impossibilité temporaire de la payer. Dans ce cas, une procédure exceptionnelle visant à affecter en priorité des crédits sur le chapitre concerné et à payer en première urgence l'entreprise sera enclenchée. Parallèlement, les contrôles fiscaux dont l'entreprise serait l'objet peuvent, sous certaines conditions (taille de l'entreprise, relance infructueuse du service débiteur, régularité de la situation fiscale de l'entreprise, etc.) être suspendus jusqu'au paiement par l'Etat de sa créance. Par ailleurs, les entreprises disposent d'ores et déjà de la possibilité prévue par le code des marchés publics d'un paiement de l'Etat par lettre de change-relevé, à la demande de l'entrepreneur. Cette procédure garantit un délai de mise à disposition de fonds par le comptable public. Dans le cadre de la réforme du code précité, l'harmonisation des dispositions applicables aux collectivités locales avec les règles en vigueur pour l'Etat a été mise à l'étude, s'agissant notamment du recours à la lettre de change-relevé à la demande de l'entreprise et du raccourcissement du délai de mandement. D'une manière générale, il convient de souligner l'efficacité de la procédure dite du délai de règlement conventionnel, par laquelle ordonnateur et comptable s'engagent librement, chacun en ce qui le concerne, sur un délai d'intervention maximum. De tels accords permettent aux collectivités et aux services signataires de prendre des engagements de délai global de règlement vis-à-vis de leurs fournisseurs. Ces conventions sont toutefois insuffisamment développées et doivent faire l'objet d'une promotion active.

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