Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/12/1996

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la mise en place en octobre dernier d'un numéro de téléphone " Info arnaques consommateurs " dans le but de renforcer la protection des consommateurs. Il lui demande quel a été depuis sa création le nombre d'appel à info arnaques et quelles suites judiciaires ont été données aux arnaques dénoncées.

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Réponse du ministère : Finances publiée le 13/02/1997

Réponse. - Le service téléphonique " Info-arnaques consommateurs " mis en place en octobre dernier a reçu près de 1 600 appels entre le 28 octobre et le 9 décembre 1996. Actuellement la fréquence des appels s'établit autour de 30 à 40 appels par jour, ce qui démontre l'acuité du problème et les besoins des consommateurs. Les arnaques sont caractérisées par la fourniture d'un bien ou d'un service non conforme à l'attente du consommateur, en exécution d'un engagement obtenu par ruse, artifice ou mensonge, selon un plan organisé, exploité massivement ou répétitivement. Au-delà des arnaques proprement dites qui représentent 30 à 40 % des appels, les consommateurs utilisent fréquemment ce service téléphonique pour faire connaître les difficultés qu'ils rencontrent avec les professionnels des différents secteurs d'activités. Quant aux principales arnaques signalées, elles concernent les officines de vente à distance (offres trompeuses de gains ou de cadeaux), puis les arnaques à domicile (démarchage abusif) et les offres d'emplois et d'activités lucratives. Les plaintes relatives à des infractions portaient fréquemment sur des arnaques déjà connues et compléteront donc les éléments dont disposait la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les autres donnent lieu à des enquêtes et à des procédures actuellement en cours d'instruction.

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