Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 23/01/1997

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le programme d'action pour la douane communautaire, qui a été adopté par le conseil des ministres, en accord avec le Parlement européen, le 20 décembre dernier. Entrée en vigueur le 1er janvier 1997, cette initiative, lancée par M. Mario Monti, commissaire européen chargé du marché intérieur, vise naturellement à renforcer l'efficacité de l'action douanière aux frontières extérieures de l'Union, les frontières intérieures étant abolies par la mise en place du marché unique. Ce programme, appelé " Douane 2000 ", est ambitieux puisqu'il s'achèvera en l'an 2000, et que plus de 324 millions de francs lui seront consacrés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, ce que prévoit concrètement ce programme en matière de formation des douaniers, et, d'autre part, si l'on peut espérer, à moyen terme, que soit créée une école européenne des douanes.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/03/1997

Réponse. - Le programme Douane 2000 a été adopté par le conseil des ministres européens le 20 décembre 1996 dans le cadre d'une procédure de codécision avec le Parlement européen. Il est doté d'un budget de 324,5 millions de francs (50 millions d'écus) pour la période 1997-2000. Comme le relève l'honorable parlementaire, l'objectif de ce programme est de renforcer l'efficacité de l'action douanière aux frontières extérieures de l'Europe. A cette fin, il fait de la mise en place d'une politique de formation commune, initiée en 1991 avec le programme Matthaeus, l'un de ses axes principaux. Le volet de Douane 2000 consacré à la formation comprend trois aspects principaux : mieux former les personnels des douanes à la législation communautaire, au travers de cours et de séminaires ; favoriser l'émergence de nouvelles méthodes de travail homogènes et efficaces au travers notamment d'actions de formation technique (analyse de risque, audits financiers, procédures douanières simplifiées, informatisation des procédures) ; renforcer la coopération entre les administrations douanières en développant les échanges d'expérience. Douane 2000 devrait notamment permettre de développer des échanges de fonctionnaires, des cours de langue ou des échanges à plus long terme qui incluraient des fonctionnaires de pays condidats à l'adhésion ou de pays tiers. L'hypothèse de la création d'une école des douanes européennes n'est toutefois pas envisagée dans le cadre du programme Douane 2000. A ce stade, en effet, les mesures de contrôle, le traitement des fraudes ou des sanctions ne sont pas encore totalement harmonisées au sein de l'Union européenne, ce qui limite considérablement l'intérêt d'une institution de formation communautaire dans le domaine douanier. Dans un souci d'efficacité, il a donc été prévu qu'à ce stade les Etats membres et la commission prendraient les mesures nécessaires à la mise en place, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, d'un tronc commun de formation portant sur les matières du code des douanes communautaires. Des efforts particuliers seront notamment réalisés en matière de formation initiale des personnels douaniers afin d'élaborer et de présenter des modules pédagogiques communs à l'ensemble des écoles et cycles de formation des douanes en Europe.

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