Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 06/02/1997

M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de réforme des transports sanitaires, engagé par les responsables de l'assurance maladie, qui tiendrait à interdir aux taxis le transport de malades assis pour le réserver aux seuls VSL (véhicules sanitaires légers). Il lui rappelle, d'une part, que ces deux catégories apportent actuellement le même service aux malades assis, d'autant que l'examen de taxi comporte une obligation de formation aux premiers secours, et que par ailleurs, dans la plupart des cas, les taxis sont moins coûteux et permettent par là même de pratiquer des économies sur le budget social. Enfin, et surtout, une telle mesure aurait des conséquences catastrophiques pour de nombreuses entreprises de taxis, en particulier en milieu rural, puisqu'une partie importante de la clientèle est constituée par ce type de transports. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de maintenir en l'état le transport sanitaire de malades assis.

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La question est caduque

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