Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/02/1997

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les vives préoccupations des agents de catégorie B de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne quant à la réorganisation de leur carrière. Le protocole d'accord de février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des fonctions publiques prévoyait la réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B et devait se traduire par la publication d'un nouveau décret réorganisant la carrière des contrôleurs du travail. Il lui demande donc si ce décret doit paraître prochainement et si des mesures compensatrices seront prises en faveur des agents concernés.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1997

Réponse. - Le projet de décret portant statut particulier des contrôleurs du travail a été examiné le 30 janvier 1997 par le comité technique paritaire ministériel et le 18 mars 1997 par le conseil d'Etat. Ce projet comporte deux parties : il fusionne d'une part les différents corps de contrôleurs existant dans les secteurs du travail, de la formation professionnelle et des lois sociales en agriculture ; il met en oeuvre d'autre part les dispositions prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 en faveur de la catégorie B. Ce décret doit être très prochainement publié au Journal officiel. Les mesures prévues par le protocole d'accord s'appliqueront avec un effet rétroactif compris, selon les cas, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, sachant qu'au 1er août 1995 la très grande majorité des contrôleurs aura bénéficié de mesures de reclassement. Le versement des rappels aura lieu à partir de juin prochain.

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