Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 27/02/1997

Une information parue dans la revue Le Moniteur du 12 décembre 1996 concernant un avant-projet de loi portant réforme de la procédure du permis de construire a suscité des inquiétudes auprès des architectes. En effet, cet avant-projet, sous couvert d'une simplification souhaitable des procédures administratives, prévoit la suppression de la notion du permis de construire pour les bâtiments inférieurs à 250 mètres carrés et les opérations de réhabilitation. Ce projet inquiète les professionnels de l'architecture. Ils pensent, en effet, qu'il favoriserait une urbanisation anarchique tant dans les villes qu'en zone rurale. En outre, ce projet aurait des conséquences néfastes sur l'emploi dans ce secteur d'activité déjà lourdement touché par la crise de l'immobilier. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/03/1997

Réponse. - Le Gouvernement, dans le cadre de la réforme de l'Etat, souhaite simplifier pour le citoyen le régime des autorisations d'urbanisme et notamment le permis de construire. Cette réforme vise à l'amélioration de la qualité des constructions et de leur insertion dans l'environnement urbain et les paysages. En vue de simplifier les formalités imposées aux particuliers, ce projet envisage, à chaque fois que les règles d'urbanisme applicables apparaissent suffisamment claires pour éviter les ambiguïtés, et sous la condition que le projet soit élaboré et signé par un professionnel qualifié, de dispenser les constructions individuelles de permis de construire. L'intervention du professionnel garantira le respect des règles. Cette réforme suppose de renforcer l'intervention des professionnels, d'une part, pour les associer à l'élaboration des documents d'urbanisme et, d'autre part, pour assurer aux constructeurs des projets élaborés selon les règles de l'art et conformément à une réglementation souvent très complexe. Seul le recours à un professionnel qualifié permettra de remplacer un contrôle administratif a priori. Bien évidemment, le recours à l'architecte est et restera obligatoire pour les constructions dépassant le seuil actuel de 170 mètres carrés, qu'elles soient ou non soumises à autorisation de construire. A l'avenir, dans le cas de dispense de permis de construire, l'intervention d'un professionnel qualifié sera également exigée en dessous de ce seuil. Les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme travaillent actuellement, avec ceux du ministère de la culture et avec l'ordre des architectes, sur les modalités nécessaires à la réunion des compétences indispensables pour que la simplification souhaitée produise non seulement un meilleur service aux maîtres d'ouvrage et une plus grande qualité urbaine, mais aussi pour qu'elle contribue, de ce fait, à une relance significative de l'emploi des architectes. Comme toute réforme de l'urbanisme, un tel projet implique une large concertation avec les élus, les professionnels et l'ensemble des organismes intéressés. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation qu'un projet de loi, tenant compte des suggestions avancées par les uns et les autres sur les aspects juridiques, déontologiques et financiers, pourra être proposé au Premier ministre.

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