Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 06/03/1997

M. Louis Mercier demande à M. le ministre des affaires étrangères d'intervenir pour que la France, en premier lieu, adopte une attitude ferme au sein de la Commission européenne des droits de l'homme sur les problèmes concernant la torture, les disparitions et les exécutions extra judiciaires, et pour, qu'en deuxième lieu, il obtienne une résolution claire, afin que la Turquie respecte ses engagements européens et internationaux.

- page 660


Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/04/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appelerl'attention du ministre des affaires étrangères sur le respect par la Turquie des engagements internationaux qu'elle a pris en matière de droits de l'homme. Il est important qu'un pays qui affirme sa vocation européenne comme la Turquie se mette en conformité avec les normes de la communauté internationale en matière de protection des droits de l'homme, conformément aux engagements qu'elle a pris en tant que membre du Conseil de l'Europe. Pour notre part, l'éradication de la pratique de la torture est un objectif prioritaire. C'est pourquoi la France s'est félicitée du vote parl'assemblée nationale turque, le 6 mars dernier, d'une loi réduisant la durée de la garde à vue et limitant ainsi l'éventualité de cas de mauvais traitement. Le ministre des affaires étrangères, à l'occasion de sa visite en Turquie les 2 et 3 avril a longuement abordé ces problèmes et a rappelé que les critères de Copenhague, qui doivent s'appliquer sans discrimination à la Turquie et à tous les pays candidats à l'Union européenne, incluaient les droits de l'homme et le statut des minorités.

- page 1181

Page mise à jour le