Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/03/1997

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, les perspectives de son action ministérielle en 1997, tendant à " la mise en place des chartes de qualité pour les prestations des administrations au public ".

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La question est caduque

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