Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés croissantes rencontrées par les syndicats de gestion des sites géothermiques pour équilibrer leur budget 1997. Elle attire notamment son attention sur l'augmentation du taux de TVA qui, à compter de 1994, a entraîné des dépenses insurmontables car s'appliquant à des budgets touchés par des remboursements importants d'emprunts. Elle attire plus particulièrement son attention sur la situation du site de Villiers-le-Bel - Gonesse dans le Val-d'Oise qui se trouve dans l'incapacité d'équilibrer son budget 1997. Les lourdes charges financières supportées par les deux communes concernées ne permettent pas de pouvoir faire appel à des contributions budgétaires municipales complémentaires. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour aider le syndicat intercommunal Villiers-le-Bel - Gonesse en géothermie à équilibrer le budget 1997, par l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un million de francs. De façon plus générale pour apporter toutes les aides nécessaires sollicitées par les syndicats de géothermie, elle lui demande quelles décisions rapides il envisage pour revenir au taux de TVA de 5,5 % ou pour compenser intégralement le préjudice financier jusqu'à l'issue des remboursements des emprunts renégociés par la commission Brosse. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de constituer une commission ministérielle chargée de remettre un rapport sur le devenir de la géothermie avec la prise en compte de paramètres nouveaux comme l'aide spécifique pour les extensions et la cogénération, l'ensemble des implications de la loi sur l'air.
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La question est caduque
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