Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/04/1997

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le transfert, sur les fonds de l'AGEFIPH (association générale du fonds d'insertion pour les personnes handicapées) des compléments de rémunération versés au titre de la garantie de ressources antérieurement versés par l'Etat aux salariés protégés ou pour lesquels l'entreprise est autorisée à pratiquer des abattements de salaires en milieu ordinaire. Elle lui fait remarquer que, contrairement à ce que prévoyait la loi de 1987, il ne s'agit nullement d'une action complémentaire d'aide à l'intégration en milieu ordinaire. Elle lui fait également remarquer que ce transfert représente un montant élevé de 245 740 000 francs, soit 1/7e du budget de l'AGEFIPH, expression d'un désengagement de l'Etat chez les handicapés. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de réviser cette mesure qui prive l'AGEFIPH des financements nécessaires de mesures de sa compétence et de lui préciser les disposirions nouvelles à l'application d'une telle décision.

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La question est caduque

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