Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les indemnités pour travaux supplémentaires pouvant être allouées aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Il souhaiterait savoir si les secrétaires de mairie du 1er échelon bénéficient du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou du régime des indemnités forfaitaires pour des travaux supplémentaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le régime indemnitaire des secrétaires de mairie est défini par les assemblées délibérantes, conformément au tableau annexé au décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dès lors, pour les secrétaires de mairie du 1er au 7e échelon, celui-ci ne peut dépasser les montants qui résultent des dispositions du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif à l'attribution d'heures supplémentaires. Au-delà du 7e échelon, la référence servant à apprécier la limite est celle fixée par le décret du 19 mai 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
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