Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 29/05/1997

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conclusions du rapport annuel que la Commission européenne sur les fraudes a adopté le 6 mai dernier. Il lui rappelle, en effet, que, selon les termes de ce rapport, les cas de fraude au budget de l'union européenne se sont élevés à 1,3 milliard d'écus en 1996, pour un budget total de 82 milliards. Ce chiffre est d'autant plus inquiétant que le rapport de la commission ne prend en compte que les cas effectivement détectés par les Etats membres. On peut donc légitimement présumer, comme le fait la commission elle-même, que la fraude et les irrégularités affectant le budget pourraient être cinq fois plus importantes que les chiffres concernant les détournements découverts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend initier pour lutter contre ces fraudes, d'une part, et, d'autre part, de lui indiquer les procédures que les Etats membres de l'Union peuvent mettre en oeuvre afin de récupérer les fonds perdus et de punir pénalement les coupables.

- page 1550


La question est caduque

Page mise à jour le