Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 26/06/1997

M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation financière des instituts de formation en soins infirmiers privés non adossés à un hôpital. Bien que leur coût de formation soit largement inférieur à celui des instituts de formation en soins infirmiers avec support hospitalier, la subvention ministérielle ne couvre que 35 à 55 % du budget. Une réduction de la subvention de 16 à 38 %, selon les établissements, est prévue. Dans ces conditions, ces instituts doivent, soit recourir à la perception des droits de scolarité - alors que l'arrêté du 22 août 1998 s'y oppose formellement -, soit fermer leurs portes. Alors que la scolarité des infirmiers(ères) formés(ées) dans les autres instituts est couverte à 90 % par le budget des hôpitaux, et donc par l'assurance maladie, il semblerait opportun de revoir ces conditions. Il souhaiterait connaître ses orientations dans ce domaine et s'il compte prendre des dispositions pour la sauvegarde de ces instituts.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/11/1997

Réponse. - Les subventions d'aide au fonctionnement des écoles et instituts de formation de sages-femmes et de professionnels paramédicaux ont effectivement été réduites dans la loi de finances pour 1997 afin de contenir la progression des dépenses publiques et maîtriser le déficit du budget de l'Etat. Toutefois, la gestion globale des crédits a été conçue de manière à préserver les instituts de formation en soins infirmiers privés, dépourvus de support hospitalier. Le projet de loi de finances initiale pour 1998 prévoit une reconduction des crédits votés par le Parlement en 1997, ce qui correspond de fait à une augmentation de crédits par élève, le nombre d'élèves autorisés à se présenter en première année ayant, dans le même temps, diminué de 11 %. En outre, la réflexion menée actuellement sur le financement des structures de formation devrait aboutir à des mesures destinées à améliorer leurs moyens de fonctionnement.

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