Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation critique des artisans du bâtiment. En effet, ce secteur de l'artisanat est très touché par les suppressions d'emplois et subit les conséquences du travail non déclaré. Or, les besoins en travaux d'entretien-rénovation, principal marché des artisans, sont réels et insatisfaits. Pour pouvoir répondre à la demande de la clientèle et remédier au phénomène du " travail au noir ", les professionnels du bâtiment souhaitent que la baisse de la TVA à 5,5 %, applicable pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux, le soit aussi pour les travaux d'entretien-réhabilitation du logement principal. Ainsi, il lui demande si cette mesure est envisageable, et quelles actions le Gouvernement entend mener pour relancer l'activité et lutter contre le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 25/12/1997

Réponse. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, de rénovation ou de réhabilitation de l'ensemble des logements n'est pas envisageable dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire auquel la France est tenue de se conformer. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement est conscient de l'importance du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre, deux mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998, pour un total de plus de 4 milliards de francs. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA serait étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Il est également proposé de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.

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