Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'étude réalisée par le Comité européen des assurances (CEA), à l'égard des taxes fiscales et parafiscales applicables, à la date du 1er septembre 1996, aux contrats d'assurance dans les pays membres de l'espace économique européen. Au terme de cette étude, il apparaît que, en matière d'assurance, les ménages français sont les plus taxés d'Europe. En assurance incendie, avec 30 % de taxes, la France détient le record du poids fiscal. En assurance automobile obligatoire, avec 33,5 % de taxes et de contributions parafiscales, la France n'est devancée que par le Danemark. Cette étude du CEA est d'autant plus importante que le développement des opérations transfrontières dans le cadre du marché unique de l'assurance, réalité juridique depuis le 1er juillet 1994 - date d'entrée en vigueur des troisièmes directives -, se trouve freiné par l'absence d'harmonisation de la fiscalité. En effet, les transactions d'assurance effectuées en libre prestation de services restent soumises aux taxes fiscales et parafiscales de l'Etat où se situe le risque. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à obtenir une meilleure harmonisation de la fiscalité, au niveau européen.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la charge que représente la taxe sur les conventions d'assurances, notamment en ce qui concerne le risque incendie et ceux de toute nature afférents aux véhicules terrestres à moteur immatriculés en France. Cela étant, les contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services étant soumis aux taxes fiscales et parafiscales de l'Etat où se situe le risque, l'absence d'harmonisation de la taxation des contrats d'assurance au sein de l'Union européenne n'empêche pas le développement des opérations transnationales. De plus, les contraintes budgétaires et les autres priorités fiscales que s'est fixé le Gouvernement ne permettent pas, actuellement, d'envisager une réduction des taux de la taxe sur les conventions d'assurances, et notamment des plus élevés, compte tenu du coût important d'une telle mesure.

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