Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives critiques relatives au fonctionnement du fichier Sirene. Alors qu'il convient de s'adapter aux impératifs de rapidité et d'innovation des besoins collectifs, il apparaît que ce fichier est singulièrement obsolète (20 % d'erreurs) et qu'il est de plus en plus coûteux à utiliser. Il faut aussi souligner que de nombreuses entreprises du secteur privé proposent des répertoires d'entreprises et que la privatisation de Sirene est proposée depuis 1971 (rapport Mac Kinsey), ce qui, de surcroît, permettrait à l'INSEE de se recentrer sur sa principale mission qui est le recueil de données (Les dossiers de l'IFRAP, no 49, décembre 1996).

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997

Réponse. - Le dossier de l'IFRAP auquel il est fait référence n'est pas récent et le taux d'erreur mentionné n'est plus d'actualité. Depuis plus de vingt ans, des efforts très importants ont été faits pour améliorer la qualité du répertoire Sirene, aussi bien quant à la qualité des variables qu'en ce qui concerne la présence des unités et la confirmation qu'elles sont toujours en activité. Ainsi, la probabilité qu'une entreprise active soit absente du répertoire est proche de zéro. Il est vrai que des entreprises cessent leur activité sans que le répertoire en soit immédiatement informé. Mais, même pour les cessations, le taux d'erreur est très faible. Le taux d'entreprises notées actives dans le répertoire alors qu'elles ont cessé leur activité est quasiment nul pour les 250 000 plus grandes entreprises. Il est inférieur à 4 % pour les autres entreprises employant au moins un salarié. Le faible taux d'erreur sur les cessations est confirmé par le fait que plus de 95 % des 3,5 millions d'entreprises du répertoire ont présenté, dans un fichier administratif, au moins un signe d'activité au cours des trois dernières années. On peut toujours souhaiter que le taux d'erreur baisse encore, mais les opérations d'amélioration de la qualité du répertoire sont coûteuses et délicates. Par ailleurs, elles sont souvent basées sur des rapprochements avec les fichiers détenus par différentes administrations. Il n'est pas sûr qu'un organisme privé soit en mesure de réaliser un tel travail, ni financièrement ni, surtout, réglementairement. Les dépenses engagées ne sont pas sans contrepartie collective. En effet, le droit d'usage du répertoire peut être cédé, dans certaines conditions ; et du fait de la couverture de l'ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, Sirene est à la base des répertoires d'entreprises proposés par les sociétés du secteur privé. Par ailleurs, l'existence d'un tel répertoire accessible aux différentes administrations est un gage de l'efficacité de l'Etat. Il est également la clé de toute simplification des relations avec les entreprises par l'attribution d'un numéro unique d'identification. Le décret no 96-497 du 16 mai 1997 a confirmé que le numéro unique d'identification, qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, est le numéro attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements.

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