Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 03/07/1997

M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 réorganisant le service public de l'équarrissage et plus particulièrement sur celles entraînées pour le marché de la destruction par incinération des farines animales. Il désire poser à ce titre quatre questions. Quelle est la situation exacte au niveau national en matière de capacités d'incinération des farines d'origine animale ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à une éventuelle carence dans ce domaine ? En particulier, le Gouvernement prévoit-il de soutenir financièrement des initiatives pour la mise en place d'installation d'incinération ? Enfin, si telles étaient les intentions du Gouvernement, quels seraient les démarches à suivre et le cahier des charges à respecter par les promoteurs de projet ? Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces quatre points et les propositions qu'il compte faire pour améliorer cette situation.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997

Réponse. - La loi no 96-439 du 26 décembre 1996 a institué un service public de l'équarrissage pour la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Les marchés publics qui ont été passés jusqu'ici n'ont pu l'être dans la plupart des départements, sur la prestation concernant l'incinération des farines, du fait des quantités importantes à traiter incluant les stocks de l'année 1996 et des conditions d'expertise technique préalable. Depuis lors, les essais conduits ont montré qu'il était possible d'incinérer des farines dans les installations existantes et dans de bonnes conditions d'efficacité technique et de sécurité. Un appel d'offres vient donc d'être lancé pour la réalisation de l'incinération des farines qui devrait permettre d'assurer cette prestation au début de l'automne 1997. Pour faciliter l'exécution du service public d'équarrissage, de la collecte des cadavres à leur élimination, il est envisagé d'organiser avant la fin de l'année 1997 un appel à la concurrence très ouvert qui permettrait l'émergence de solutions techniques alternatives. S'il n'est pas possible d'apporter une aide directe à l'investissement aux opérateurs qui se lancent sur ce créneau sans enfreindre les règles de la concurrence, ceux d'entre eux qui les sollicitent peuvent bénéficier, en amont, pour la mise au point de leur process, d'aides spécifiques attribuées par l'ANVAR ou l'ADME.

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