Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions applicables à l'envoi des cartes d'électeur par les communes. Cette obligation faite aux communes occasionne, du fait de la suppression de la franchise postale, des frais importants, notamment pour les petites communes. Aussi, s'agissant d'une mission particulière, ne lui paraît-il pas souhaitable d'envisager une dérogation au principe appliqué depuis le 1er janvier 1996 ?

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/08/1997

Réponse. - La suppression de la franchise postale ne saurait avoir aucune incidence sur la distribution des cartes électorales qui n'a jamais bénéficié de ce régime. Lorsque les cartes électorales ne sont pas remises à leurs titulaires par porteur, ce qui est largement pratiqué dans les communes rurales, leur expédition à l'adresse des électeurs continue à relever du tarif spécial prévu par l'article D. 15 du code des postes et télécommunications, actuellement fixé à 35 centimes par envoi.

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