Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/08/1997

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi no 94-126 du 11 février 1994. Il le remercie de lui préciser à quel moment seront appliquées les dispositions prévoyant le guichet social unique et la déclaration sociale unique.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/11/1997

Réponse. - En application de la loi no 94-126 du 11 février 1994, en particulier de son article 32, les organismes collecteurs de cotisations et contributions sociales travaillent à la mise au point d'une " déclaration unique de cotisations sociales " (DUCS). La DUCS " papier " est d'ores et déjà opérationnelle ; si elle n'instaure pas une déclaration véritablement unique, elle simplifie de façon visible la tâche administrative de l'entreprise. En effet, dans ce cas, les diverses déclarations sont éditées automatiquement par un logiciel de paie. Un service Minitel DUCS, qui permettra d'adresser l'ensemble des déclarations par un seul envoi télématique, sera ouvert à titre expérimental dans quelques départements au cours du mois d'octobre 1997, avant sa généralisation prévue en 1998. Enfin, la DUCS télé-informatique, par transfert de fichiers, devrait pouvoir être expérimentée avec des entreprises volontaires au cours du deuxième trimestre 1998.

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