Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/08/1997

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 qui prévoit une extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux personnels militaires et civils ayant participé à des conflits liés aux engagements internationaux de la France. Envisage-t-il de publier les arrêtés fixant la liste des unités combattantes ayant participé aux conflits visés par ladite loi, permettant ainsi la délivrance de la carte du combattant ?

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Transmise au ministère : Défense


Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/10/1997

Réponse. - L'arrêt interministériel du 12 janvier 1994 fixe la liste des conflits et opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La parution de cet arrêté au Journal officiel permet aux services historiques des armées d'entreprendre un travail d'analyse et d'exploitation des archives afin de définir les unités combattantes répondant aux conditions prescrites par ce texte. Les listes d'unités combattantes, dressées en application de l'arrêté du 12 janvier 1994, sont établies dans l'ordre chronologique des opérations concernées. Ainsi, celles relatives aux opérations de Madagascar, de Méditerranée orientale et à deux opérations au Cameroun ont été établies. Les listes d'unités combattantes concernant les opérations du Tchad (période du 15 mars 1969 au 31 décembre 1975) et de la Mauritanie (période du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959) seront prochainement publiées au Bulletin officiel des armées. Il convient cependant de souligner que les recherches nécessaires à l'établissement de ces listes sont particulièrement longues et minutieuses, surtout en ce qui concerne les opérations récentes qui ont donné lieu à la création d'unités ad hoc constituées à partir d'éléments ou d'individus prélevés dans les unités existantes. Il n'est donc pas possible de déterminer à l'avance les prochaines dates de publication.

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