Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des principales orientations, annoncée notamment par son prédécesseur et rapportée par le journal du Syndicat national de l'encadrement des finances dans son premier numéro de janvier dernier, de moderniser les moyens de paiement dans les services publics par l'utilisation progressive de la carte bancaire. Il lui demande s'il envisage de continuer cette action et dans l'affirmative quelles expérimentations sont envisagées et quels résultats escomptés d'ici à l'an 2000 pour l'utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement dans les services publics, notamment dans le département du Rhône.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/12/1997

Réponse. - Dans le cadre de la réforme de l'Etat, il a été décidé de faciliter les paiements de proximité en offrant aux usagers des services publics amenés à se rendre sur place la possibilité d'effectuer un certain nombre de paiements par carte bancaire. C'est ainsi que tous les postes comptables du réseau du Trésor public concourant au recouvrement des amendes ont été équipés de terminaux de paiement électronique ; c'est le cas notamment de la trésorerie de Lyon-amendes qui est spécialisée dans ce type de recouvrement et où le taux de pénétration de la carte bancaire est de 4 % par rapport aux autres modes de règlement utilisés à la caisse. Dans ces postes comptables, ainsi que dans certaines trésoreries générales également équipées de terminaux de paiement électronique, la vente des timbres fiscaux peut s'effectuer contre un paiement au moyen de la carte bancaire. La direction générale des impôts procède actuellement à l'équipement de l'ensemble de ses recettes et d'un millier de débitants de tabac pour permettre le paiement par carte bancaire des vignettes automobile et de timbres fiscaux. Le ministère de l'intérieur expérimente ce mode de paiement auprès des régies de 40 préfectures et sous-préfectures, l'administration préfectorale du Rhône figurant parmi ces sites. Sur le plan plus général des services publics considérés dans leur ensemble, on dénombre par ailleurs environ 1 200 sites d'encaissement des recettes par carte bancaire, ce service de proximité étant actuellement offert par la trésorerie des hospices civils de Lyon.

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