Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/09/1997

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'élaboration des contrats de délégation de gestion hospitalière, laquelle ne devrait pas être menée exclusivement à l'initiative des équipes médicales, paramédicales et techniques mais y associer le directeur en amont de la procédure, afin d'éviter d'avoir à gérer des divergences trop importantes. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/05/1998

Réponse. - L'article L. 714-26-1 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, incite les établissements publics de santé à mettre en place des procédures de contractualisation interne. A cet effet, les établissements sont notamment invités à créer des centres de responsabilité, qui pourront recevoir du directeur de l'établissement des délégations de gestion. Si les équipes médicales, paramédicales et techniques des établissements publics de santé peuvent effectivement être à l'initiative de la création des centres de responsabilité, cette initiative peut également émaner du directeur de l'établissement, après avis des instances représentatives de l'établissement et des équipes hospitalières concernées. Les contrats de délégation de gestion hospitalière, quant à eux, font l'objet d'une négociation entre le directeur et les responsables désignés des centres de responsabilité. En tout état de cause, comme le souligne l'honorable parlementaire, il est souhaitable que les démarches envisagées soient placées sous la coordination du directeur d'établissement, de manière à assurer une cohérence dans le pilotage de l'établissement. Plus largement, le Gouvernement, en invitant les établissements publics de santé à engager une démarche de contractualisation interne, souhaite favoriser une méthode de gestion qualitative et participative mettant l'accent sur les initiatives des équipes hospitalières et sur la médicalisation de la gestion, et ce par le biais d'une négociation d'objectifs de qualité des soins et d'activité médicale effective à tous les stades entre le directeur et les équipes hospitalières. La modernisation de la gestion des établissements de santé passe en effet par ce partenariat accru, sous l'égide de l'équipe de direction. Dans cette perspective, les services de la direction des hôpitaux préparent dans le cadre d'un groupe de travail un guide méthodologique destiné à aider les établissements de santé et les professionnels concernés à s'engager dans ce type de démarche.

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