Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/10/1997
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la visite en France du président Ben Ali. Il souhaiterait savoir si à cette occasion le problème des biens immobiliers a pu progresser. L'autorisation administrative de vente qui concerne environ 2000 propriétaires français en Tunisie rend particulièrement complexe la vente des propriétés par les français. Au moment où le pays souhaite obtenir des investissements internationaux il paraît anormal de maintenir une atteinte au droit de propriété des étrangers. A l'occasion de la visite du Président, il serait intéressant d'obtenir la suppression des autorisations de vente et de ce régime discriminatoire pour les Francais.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des biens immobiliers français en Tunisie. A l'occasion de la visite en France du Président tunisien, cette question, qui pèse sur nos relations bilatérales depuis longtemps, a fait l'objet d'un accord, sous forme d'un échange de lettres, qui prévoit la suppression de la procédure administrative d'autorisation de vente pour les propriétaires français. Ainsi, lorsque cet accord entrera en application, cette mesure permettra-t-elle à nos compatriotes de céder leurs biens dans les mêmes conditions que les propriétaires tunisiens. Les transferts de fonds de la Tunisie vers la France étant autorisés pour les étrangers non résidents depuis 1987, le produit des ventes immobilières sera librement transférable en France après transmission de certains documents à la Banque centrale de Tunisie (quitus fiscal, certificat de résidence en France, preuve de la nationalité française, attestation sur l'honneur de non-dettes en Tunisie). La suppression de la procédure longue et complexe de l'autorisation de vente était la revendication principale de nos compatriotes, propriétaires de biens en Tunisie. Cette mesure doit contribuer à renforcer les relations d'amitié et de coopération qui existe entre nos deux pays.
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