Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 30/10/1997

M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'investissement locatif dans le secteur privé. Celui-ci est une forme de placement que l'Etat a intérêt à encourager pour multiplier les offres de logements. Le souhait du Gouvernement est néanmoins de préserver une accession sociale à la propriété tout en la sécurisant, tant pour le prêteur que pour l'acheteur. Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour aider un accédant confronté à une forte baisse de ressources avant la fin de son prêt et l'aider ainsi à traverser une période difficile.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/04/1998

Réponse. - Face aux difficultés liées au chômage, à la décomposition familiale et aux pertes temporaires de revenus, les conditions destinées à garantir la sécurité des investissements immobiliers constituent un enjeu important pour la pérennité de la politique de l'accession sociale à la propriété. Le Gouvernement en est conscient. C'est une question délicate, car la mise en place d'une mesure efficace de sécurisation suppose de trouver un juste équilibre entre son coût, afin de ne pas le rendre dissuasif, et les risques qu'il couvre effectivement. Par ailleurs, il importe de veiller à l'articulation cohérente des dispositifs existants : le Fonds de garantie de l'accession, qui sécurise déjà les prêteurs et les divers mécanismes facultatifs d'assurance disponibles actuellement. Des réflexions sont d'ores et déjà en cours sur ce sujet dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif d'accession sociale à la propriété qui doit succéder en 1999 au prêt à taux zéro, dont le financement n'a été assuré par le précédent Gouvernement que jusqu'au 31 décembre 1998. L'objectif recherché consiste à accorder une priorité nouvelle à la sécurisation des opérations d'accession à la propriété, notamment vis-à-vis du risque chômage, dans la construction neuve comme dans l'ancien.

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